Il a par ailleurs signé pour la société [H] Group le contrat comportant la clause compromissoire litigieuse.

consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses

de garantie subséquente reproduisant cette clause-type et de faire valoir que la réclamation de M.

La banque a soulevé l'incompétence de la juridiction française en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales des conventions de compte, désignant les juridictions

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement

sommes mises à la disposition de Jean-Claude X..., alors même que n'existait aucun écrit ou aucune délibération sociale ; qu'il importe peu que Jean-Claude X... ait remboursé à la société Metalscan, antérieurement

Z..., l'arrêt retient que la promesse de vente comportait plusieurs clauses suspensives susceptibles de déterminer le sort de l'indemnité d'immobilisation, que sans s'arrêter à la seule clause dont se

de l'emprunteur défaillant pour le cas où, comme en l'espèce, il bénéficie d'un délai de 8 jours qui constitue un préavis d'un délai raisonnable, pour régulariser la situation, pour en déduire que la

Jean-Claude X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Val d'Isère diffusion presse, 4°/ de M.

par laquelle une commune s'engage à entretenir un chemin rural, appartenant à son domaine privé et ouvert à la circulation publique, constitue une clause exorbitante du droit commun ; qu'en retenant que

pas une clause pénale. 5.

Ainsi, il a été convenu de constituer un pool d'ouvriers dockers intérimaires au sein des effectifs d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire, et que les entreprises de manutention, en cas de

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse

Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

attributive de juridiction écrite portant spécialement sur le litige dont ils sont saisis ont l'obligation d'en apprécier la valeur et d'en déterminer la portée ; qu'en l'espèce, la clause attributive

16 novembre 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée était abusive et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen, que si, en l'absence de clause

de déchéance du terme ; qu'en estimant que la clause de déchéance du terme entraînant l'exigibilité anticipée de la créance pour défaut de règlements aux échéances convenues était opposable aux époux

Z... et Y... leurs contrats de travail comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de travailler avec des sociétés ayant la même activité ou des clients de l'entreprise pendant un délai de