attributive de juridiction aux tribunaux anglais ; Attendu que, pour dire compétent le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

attributive de compétence fait attribution au tribunal du siège de la société Actoria Conseil qui se trouve à Paris, relevant que gérant et actionnaire majoritaire de la société Adservio dont le siège

Par ordonnance du 21 janvier 2016, le juge des référés d'un tribunal d'instance a suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect de délais de paiement, condamné solidairement les

; b) le cahier des clauses particulières de l'attributaire, s'il a été modifié ou complété ; c) le « questionnaire technique » de l'attributaire ; d) la pièce n° 1 précisant « la liste des grues de

sommairement les éléments avancés par les parties au soutien de leur moyen ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la SNC Alma Atlantique a été créée en décembre 1986 ; qu'afin d'établir que la clause

INTIMÉ : Monsieur Claude Y...

l'avenant au contrat de travail selon laquelle le salarié, selon l'interprétation de la cour d'appel, aurait volontairement accepté de partir à la retraite à l'âge de 60 ans ne constituait pas une clause

qu'à compter du 14 mars 1993, le marché public du centre hospitalier de Château-Thierry a été confié à la société Y... aux lieu et place de la société Drouard ; que quatre chauffeurs, liés par une clause

des articles 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

réglé l'intégralité des échéances impayées dans le délai qui lui était imparti par un commandement de payer délivré le 22 février 1999 , Mme X... l'a assigné pour voir constater l'acquisition de la clause

selon le moyen, que le compte spécial ouvert pour recevoir le montant de sommes saisies dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution

Cette dernière ayant refusé d'engager cette action, la société Groupe Canal + s'est prévalue d'un manquement à la clause 3(g) du contrat stipulant une obligation de coopération judiciaire puis a mis en

X... dans ses conclusions, si ces apports en industrie ne lui donnaient pas vocation à l'attribution d'une part de la plus-value ainsi conférée aux immeubles composant l'actif social, la cour d'appel a

[V] un procès-verbal de saisie-attribution au titre de loyers impayés par la société Le Local. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ils soutiennent, au visa des articles 48, 73, 74 et 75 du code de procédure civile que la promesse de vente comportant une clause attributive de compétence, par laquelle les parties ont entendu soumettre

Cette lecture de la clause est confirmée par le fait qu'il n'est fait aucune mention dans l'intitulé de la clause de ce qu'il s'agirait d'une clause attributive de juridiction, qu'elle ne vise nullement

attribuaient exclusivement compétence ; que les parties n'avaient donc pas expressément prévu que la réunion en vue de parvenir à une solution amiable était obligatoire, ni que le non-respect de la clause