AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100.
Source officiellePage 25 sur 84
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202015
16 décembre 2011
16 décembre 2011
le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, que le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient et que les actes suivants ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas
Source officielle