adressée, le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien a informé la commission qu'il n'avait pas souhaité communiquer ce courrier car il était « anonyme et assez imprécis

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert

que, dès lors que, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges, l'affaire était en l'état, le tribunal n'était tenu ni d'accéder à ces demandes, ni d'y répondre ; que la circonstance

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et en assurant la délivrance de fausses attestations, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France de personnes de nationalité étrangère, avec cette circonstance

fait que la déclaration de garantie du 30 juin 2003 ne répondrait pas aux exigences du droit français des assurances relatif au formulaire de déclaration du risque par l'emploi de termes généraux et imprécis

sérieuse justifiant de déroger au principe du contradictoire, juger qu'en l'état des pièces et l'absence de circonstances précises et concrètes, la société FPPM International ne justifie pas de circonstances

durée déterminée conclus les 17 juin et 9 juillet 2008 en remplacement d'une salariée absente dont le retour au sein de l'entreprise fixait le terme de la relation de travail ; que contestant les circonstances

C..., la circonstance selon laquelle l'enquête de police a été menée par des officiers de police judiciaire appartenant au même commissariat de police que la victime ou dont la victime était le supérieur

Il résulte de ce texte que seules les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être

est entaché d’une erreur de droit, en ce qu’il subordonne l’abrogation ou l’adaptation de la mesure de police à l’expiration d’une période d’observation minimale de quarante-cinq jours, il est imprécis

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux serait imprécis ou incomplet concernant ces lieux. 9.

Ils font valoir que : les demandes de la société Orange sont trop imprécises pour permettre d’identifier les documents à lui communiquer ; ces demandes n’ont pas un caractère utile, dès lors qu’un grand

Elle soutient que : - l'arrêté du 28 avril 2023 est insuffisamment motivé ; - il est dépourvu de fondement légal, les dispositions des articles L. 510-1 et R. 510-7 étant trop imprécises pour pouvoir

justifiant la nécessité d'enfreindre le principe du contradictoire, - constater que ni la requête du 10 décembre 2009, ni l'ordonnance du 11 décembre 2009 n'ont énoncé les circonstances susceptibles

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : les circonstances de l'accident ne sont pas indéterminées mais imprécises ; aucune enquête n'a été diligentée par l'employeur ; l'employeur ne

de l'Autorité des marchés financiers ( ci-après l'AMF ), au vu du rapport établi par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, le grief de communication d'informations inexactes imprécises

stéréotypé et imprécis des attestations émanant de proches de M.