AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6163abea379f4722fa1c52f9
7 avril 2010
7 avril 2010
MOTIFS DE LA COUR La SARL ERI BANCAIRE PARIS a recruté Mr [I] [Y] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 19 novembre 2001 en qualité de chef de projet , moyennant une rémunération
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2218062_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sur des éléments qui ne lui ont pas été communiqués ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas consulté la messagerie du chef
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