nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ont contesté la décision de reclassement prise à leur égard par la Caisse en application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

Cependant vous estimez être en charge de la direction générale de l'entreprise, sinon des responsabilités juridiques afférentes.

    On 18 January 2016 the prosecutor in charge with the investigation, considering that A.A. had not known the applicant’s age at the time of the event, changed again the legal classification

Aux termes de l'article R. 2311-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : /1° Très Secret-Défense

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit bénéficier de la classification à l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, 1er échelon, coefficient 375, entre janvier 2010 et

de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant

suppression de prime de responsabilité" qui devait se résorber en cas de promotion ; qu'à compter du 1er janvier 1993, en application du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant révision de la classification

[D] le même volume d'activité avant et après son élection en tant que membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT'', avait ''même augmenté sa charge

xa0; Adequacy of the compensation – As regards decisions without quantum, the amounts to be awarded as compensation under the 2015 Property Act might, in some cases, be considerably reduced owing to changes

de la salariée relevait effectivement de la classification de technicienne comptable, il y avait lieu de constater que la salariée ne produisait pas d'éléments tendant à établir que la classification

attribuée par son contrat, sans préciser en quoi la description donnée par cette attestation divergeait de la définition du niveau IV position 1 selon la grille de classification, la cour d'appel a privé

un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge

un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge

contre la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la classification

conventionnelle et le montant de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le changement d'affectation de M.

un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge

avait proposé un emploi de cadre responsable du fonctionnement du département "moyens généraux du centre spatial guyanais", qu'il avait adressé avec sa réponse un curriculum vitae précisant sa classification

révisée au niveau GF7 alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié ; qu'en jugeant que M.