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1 857 résultats pour « cessionnaire étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d6

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Elle estime avoir été parfaitement prudente en ne consentant à être cessionnaire du crédit documentaire litigieux qu'une fois que celui-ci avait été confirmé et était irrévocable.

Source officielle

Page 25 sur 93

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

- CONSTATER que dans le protocole d'accord en date du 23 août 2000 «LE CESSIONNAIRE» est bien M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592df24f06387a26ce7754

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

du fonds, que ce n'est que postérieurement que le liquidateur a appris que le cessionnaire avait de son propre chef régularisé avec Mme [W], également licenciée conformément au jugement ayant arrêté le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603457b079a256470db3de94

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Le prix payé par le cessionnaire reste acquis. » Pour solliciter la résolution du plan de cession, la société Baladin, contrôleur, fait valoir que la société Doctegestio n'a pas signé tous les actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il résulte de ces textes qu'à peine de déchéance, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, porté à six mois lorsqu'il demeure à l'étranger, remettre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SCAFA 93 opère une confusion entre le contrat de fourniture des matériels et le contrat de prestation de services, qui est parfaitement étranger au contrat de location financière.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00245

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

AUX MOTIFS QUE l'article 13 des statuts stipule notamment : « En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100246

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[M] [K] et Mme [T] la somme de 674 378 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance », la Haute juridiction n'a nullement remis en cause la responsabilité des cessionnaires, dont le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200025

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Que la cession de parts sociales, laquelle ne peut être allégué que par la seule Société BAGDI n'est en aucune manière source de cause étrangère, et la Société BAGDI demeure tenue de l'injonction de faire

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6b3

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

EN 1969, EN VERTU DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, CONSTITUAIT UN FAIT JURIDIQUE DISTINCT DE L'USAGE DU MEME BILAN FALSIFIE COMME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR COMMETTRE UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU CESSIONNAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a0

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

La fin de non recevoir tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d707

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Y... en date du 11 mars 2007 qui démontrerait que les cessionnaires étaient parfaitement au courant de la situation économique et comptable de la société ELONEX, qu'ils se sont entourés de conseils, notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200792

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

outre à sa charge le reversement d'une somme d'environ 117.840 euros (au titre des quote parts de bénéfices relatifs aux parts cédées), alors qu'il est soutien de famille, que son épouse, d'origine étrangère

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le défaut de qualité à agir de la société Servia L'article 1216 du Code civil dispose que « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522cb

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

dans l'année suivant le changement du titulaire, et, d'autre part des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y... est intervenue dans la procédure en qualité de cessionnaire

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6a2

Cassation

2 avril 1973

2 avril 1973

LA SOCIETE AUX LIEU ET PLACE DU DEFUNT ; QU'EN DECLARANT VALABLE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LES ASSOCIES SE CONFERAIENT MUTUELLEMENT LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE CHOISIR, MEME PARMI DES TIERS ETRANGERS

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58723

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association cessionnaire, reproche à l'arrêt, qui a dit l'appel du bailleur recevable en raison de l'excès de pouvoir des premiers juges, d'avoir

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42626

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

ONT CEDE A LAMOUST DE LA FOSSE LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME UNION GENERALE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 515 725 FRANCS; QU'EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, LE CESSIONNAIRE REMIT AU NOTAIRE

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a1c

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL IMPLIQUANT UNE ANNULATION DES PARTS DU CEDANT, SOIT COMME EN L'ESPECE OU IL NE SUBSISTE QU'UN ASSOCIE, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LE REGIME DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 N'ETANT

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d07

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

n'avait pas à se prononcer sur la régularité de la procédure au regard de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; que le moyen qui invoque des dispositions étrangères

Source officielle