AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d6
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Elle estime avoir été parfaitement prudente en ne consentant à être cessionnaire du crédit documentaire litigieux qu'une fois que celui-ci avait été confirmé et était irrévocable.
Source officiellePage 25 sur 93
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
- CONSTATER que dans le protocole d'accord en date du 23 août 2000 «LE CESSIONNAIRE» est bien M.
Source officielle