unique de locaux commerciaux distincts », soit le cas de cession de locaux commerciaux situés dans des lieux différents, géographiquement distincts, ne se trouvant pas dans le même immeuble ou le même

que les cessionnaires avaient garanti l'existence d'une créance d'un montant de 550 000 F et, d'un autre côté, que le montant de cette créance s'était révélé inférieur à celui garanti par l'acte de cession

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel constate que les cessions de créances opérées par la société à la banque étaient inopposables à M.

comptable doivent se faire conformément aux méthodes comptables antérieurement suivies au sein de la société [7] », ce dont il résulte que les parties à l'acte de cession n'avaient pas exigé du tiers

qualité qui résultait nécessairement de la consultation du registre du personnel ; qu'il ne peut être non plus soutenu que Laurent X... n'avait pas eu connaissance, le 4 octobre 1991, de l'acte de cession

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

.) ; qu'en 1999, les trois autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société Anella trading limited, la cession étant agréée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21

[N] les a assignées en nullité de la cession et indemnisation de ses préjudices. 3.

une situation de travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous bordereau n° 9, une créance de 1 820 000 francs HT, correspondant à une situation de travaux du 31 janvier 1995 ; que ces cessions

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2g à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

[E] et la société MGT font grief à l'arrêt de déclarer valable la cession des marques « [E] » n° 1458311 et 1458312 à la société [E] et de rejeter leur demande subsidiaire en nullité de la cession de ces

., concluaient à l'infirmation du jugement et demandaient à la Cour de dire valables ces cessions dont la nullité n'était poursuivie que par MM.

qui a renvoyé Jean-Charles X... des fins de la poursuite du chef de détention non autorisée de stupéfiants et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour cession

société utilisatrice, à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie les indemnités versées ; que la société Affiche européenne holding, aux droits de la société Bedos imprimeurs en vertu de cessions

unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1996) que Mme Z... a assigné les époux Y... en remboursement d'un prêt de 250 000 francs qu'elle leur avait consenti pour la cession

Z... ; que par jugement du 26 mai 1989, le tribunal, rejetant le plan de continuation présenté par la société Grand-Hôtel, a décidé la cession de l'entreprise à la société Royal-Monceau ; que, le même

Daniel Y..., auquel s'est substituée la société mécanique Daniel Y..., les actions qu'il détenait au sein de cette société ; qu'à l'occasion de cette cession, M.

d'agent commercial, d'erreur sur l'étendue de l'obligation de conseil dans le cadre d'une cession d'entreprise, de manquement à l'obligation d'établir une lettre de mission et un devis, de manquement