La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

d'activité, démontre suffisamment l'état de cessation des paiements invoqué ; M.

29 mai 1989 précisant que l'assignation d'un créancier doit contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution éventuellement engagées pour le recouvrement de la créance, ce qui implique la cessation

[W] [T], artisan, en ouverture d'une liquidation judiciaire, en arguant, notamment, d'une créance résultant d'une décision prud'homale et de la cessation d'activité du débiteur. 2.

X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au jour de ce jugement ; que le plan de continuation arrêté le 8 septembre 1987

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle

Mais attendu que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine

la société FOMABO 70 des dettes sociales alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que les salariés n'avaient pas été payés depuis deux mois pour en déduire un état de cessation

alors, selon le moyen : 1°/ que sont abusives les clauses qui instaurent un déséquilibre significatif entre l'assureur et l'assuré non-professionnel ; qu'est nécessairement abusive une clause faisant cesser

Y... la somme de 2731,43 € au titre de l'indemnité de requalification, DIRE ET JUGER que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

X... fait grief à l'arrêt de dire que les deux associés sont chacun responsables pour moitié de la cessation des paiements de la SCI et de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que la déconfiture

Ce même jugement a désigné la SCP BTSG en la personne de Maître [C] [G] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2018 soit dix-huit mois avant le prononcé

Ils indiquent qu'en outre la SCI du Manslois avait connaissance avant la vente de la volonté du preneur de cesser son activité et fondent cette affirmation sur le fait que les associés de la SCI du Manslois

Y... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre alloué à l'intéressé une somme

des paiements est caractérisée dès lors qu'il apparaît que l'actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la cessation des paiement

B..., sur l'existence de dettes de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai

X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le liquidateur a demandé, sur le fondement

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2001), que sur la déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 juin