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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100477

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[S] (les cautions) se sont portés cautions. Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.

Source officielle

Page 25 sur 2268

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CC

comm

61372400cd58014677410f4e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

é sa demande en paiement dirigéec/M. X

613723e3cd5801467740f76d

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt ; que, le 17 novembre 1995, le créancier et la société ont signé un avenant au contrat, sur lequel M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/M. X

6137234fcd5801467740817f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., en sa qualité de caution ; que ce dernier a résisté en soutenant avoir résilié son cautionnement par lettre recommandée du 18 juillet 1991 reçue par la banque le 19 juillet, soit antérieurement à

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e6c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole de Maine-et-Loire (la banque) a consenti un prêt à la SCI Les Blancs Manteaux (la SCI), avec pour garantie le cautionnement

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

judiciaires, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements de caution ; que, par jugement du 19 juillet 1994, le tribunal de grande instance a annulé le cautionnement du 4 mars

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00158

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Pour dire que le cautionnement de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00383

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'acte authentique comportait la mention de leurs engagements de caution solidaire souscrits en garantie du même concours bancaire, qui avaient été régularisés par un acte sous seing privé du 29 juillet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00513

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 69 644,43 euros au titre du cautionnement du 18 décembre 2008 et de 221 672,07 euros au titre du cautionnement du 5 août 2011,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00710

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de la caution ; que l'accord de la caution doit alors comporter sa signature, ainsi que la mention de la somme en chiffres et en lettres, du montant du prêt modifié au jour de l'engagement ; qu'en l'absence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

aux biens et revenus de la caution ; qu'en se bornant à relever, pour dire le cautionnement inopposable à M.

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CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

la seconde caution à 170.000 euros'; que s'il avait su que la caution du 11 février 2009 ne se substituait pas à celle du 27 mai 2005, il n'aurait pas souscrit une caution à hauteur de 221.000 euros le

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Sur la nullité du cautionnement : M.

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comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

illimité peut être valable, encore faut-il que l'acte de cautionnement exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue des obligations garanties

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CC

comm

613724a9cd58014677417582

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

d'un montant respectif de 150 000 francs et 200 000 francs destinés à la création et l'exploitation d'un fonds de commerce ; que les époux X... et leur fils Gilles (les consorts X...) se sont portés caution

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00680

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

; que les premiers juges ont exactement relevé que l'acte de cautionnement comporte une clause (article des conditions générales du cautionnement professionnel figurant en page 4 de l'acte) qui stipule

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comm

613723d6cd5801467740eccd

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

ne se présume pas et doit résulter d'un accord exprès entre la caution et le créancier ; que la lettre du 23 janvier 1996, qui n'émane pas du mandataire de la caution, affirmant l'existence d'un accord

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comm

6137265dcd58014677424ff5

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

ne se présume pas, il doit être exprès ; qu'ainsi, les juges du fond doivent s'assurer de l'existence du consentement de la caution au moment où l'acte de cautionnement est conclu ; qu'en se bornant à

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comm

6137242dcd580146774133fb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00185

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[F] s'est lui-même rendu caution. 2.

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