AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100477
30 juin 2021
30 juin 2021
[S] (les cautions) se sont portés cautions. Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.
Source officiellePage 25 sur 2268
comm
61372400cd58014677410f4e
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielle