X..., alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence limitée dans le temps et quant à son objet est licite dès lors qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

convention collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M.

l'a établi a outrepassé les limites de sa compétence matérielle, ainsi que les limites de l'objet social de l'APP, Sur la contrefaçon et la concurrence déloyale, - confirmer le jugement déféré en ce

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Madame [K] conclut à l'absence d'obligation de publier l'assignation celle-ci ne tendant ni à remettre en cause l'acte de licitation intervenu le 30 avril 2019 ni l'acte de donation du 23 décembre 2019

[P] à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à Mme [Z]. 2.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès lors que, n'étant pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet pas à celui-ci de savoir s'il est assuré ou pas ; Qu'en

cause ici.

sans objet toute interprétation de l'expression « pour une cause identique », l'exclusion de garantie étant limitée à l'hypothèse de la fermeture d'un autre établissement dans le même département, pour