AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827
30 mai 2018
30 mai 2018
professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420
16 novembre 2017
16 novembre 2017
professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ; qu'il n'en demeure pas moins, en l'espèce, que l'on ne peut que souligner, outre le fait que les catégories professionnelles et les critères
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