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67 146 résultats pour « categorie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ; qu'il n'en demeure pas moins, en l'espèce, que l'on ne peut que souligner, outre le fait que les catégories professionnelles et les critères

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00822

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00121

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

réalité et la pertinence des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, et qui sont de nature à justifier une différence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01076

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Mme M... dans la catégorie professionnelle «bureaux» ; que le poste proposé par la société Champagne Leclerc Briant relevait dès lors de la même catégorie professionnelle en qualité de responsable de bureau

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0521DEC003162896

Admin. suprême

21 mai 1998

21 mai 1998

Elle exposait que le 6 juin 1980, son employeur avait disposé son insertion dans une certaine catégorie professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01763

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la seule différence de catégorie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02345

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

circonstance que la société Clear Channel ne s'était jamais engagée à ne pas recourir au licenciement en cas de candidatures insuffisantes dans le plan de départ volontaire, s'était contentée de désigner la catégorie

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003d0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2119243_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

C dans la catégorie professionnelle de " superviseur d'escale " et le regroupement au sein d'une même catégorie professionnelle des postes de " coordinateur d'escale " et de " superviseur d'escale " n'auraient

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463946.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

peut être différencié selon les catégories professionnelles ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge, à titre subsidiaire, que, pour apprécier le critère des qualités professionnelles, l'employeur n'est

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2b8

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

et habituel, et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ; que s'il exerce au sein de l'entreprise des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie

Source officielle
CC

soc

6079b13b9ba5988459c51661

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Lot-et-Garonne, pris le 16 juin 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les magasins à commerces multiples constituent, au regard de la législation du travail, des entreprises appartenant à une catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10143

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

appréciées par catégorie ; que Monsieur Y... était seul dans sa catégorie professionnelle ; que, par suite, la société n'était pas tenue de faire application des dispositions sus-visées ; que c'est à

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CC

soc

61372195cd580146773f4fdd

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

salarié qui à l'issue de son service national, manifeste son intention de reprendre son emploi, est réintégré dans l'entreprise, à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés

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CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0034e

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00352

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00126

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique

Source officielle