Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 avril 1999, qui, pour usage de faux, tentative d'obtention frauduleuse de document administratif et entrée ou séjour irréguliers

de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Cantié, président, Mme Jung, première conseillère, M. Templier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, signé P.

prépayées réalisées en Suisse (pièces 2-4 et 4-4) ; qu'ainsi, ces règlements en francs français sont susceptibles de correspondre, en fait, à la vente non déclarée de cartes prépayées en France et qui

prépayées réalisées en Suisse (pièces 2-4 et 4-4) ; qu'ainsi, ces règlements en francs français sont susceptibles de correspondre, en fait, à la vente non déclarée de cartes prépayées en France et qui

prépayées réalisées en Suisse (pièces 2-4 et 4-4) ; qu'ainsi, ces règlements en francs français sont susceptibles de correspondre, en fait, à la vente non déclarée de cartes prépayées en France et qui

W... « je lui présente la plupart du temps ma carte Vitale mais c'est arrivé que j'aie des feuilles de soins car je n'avais pas ma carte Vitale.

de paiement ; "aux motifs que l'intention frauduleuse de Jean-Michel X... résulte de l'importance de la minoration constatée, en tout cas reconnue, de l'implication de ce dernier dans la direction

A... de leur présenter le moyen de paiement utilisé pour l'achat du carburant, ce dernier leur remettait une carte bancaire au nom de M.

du groupe Kabi dont l'activité recouvre aussi bien les jeux et les casinos que le transport aérien et l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux

Il est reproché au dirigeant, dans l'assignation de la Selarl ALLIANCE MJ : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir

Vous avez ainsi utilisé gratuitement et frauduleusement la main d'oeuvre rémunérée par la société SOFRAL, votre employeur, pour le compte de votre propre société.

Mme [S] [W] affirme n'avoir pas eu connaissance de son statut de présidente de la société [20], son père l'ayant frauduleusement nommé à cette fonction.

[D] le 26 octobre 1998 serait frauduleux. Il appartient aux demanderesses d'en rapporter la preuve.

avait elle-même succédé à ces deux sociétés après l'interpellation de leurs responsables ; que Deltaprim a également revendu des marchandises achetées et non payées par deux autres sociétés INC et CAT

Ils y voient un moyen facile de captation de leurs patients ce d'autant que cela se serait accompagné d'un changement de numéro de téléphone qui drainait tous les patients vers le docteur [Y].

Ils ont ajouté que la SA [J] n'apportait aucun élément venant démontrer ni la réalité de la captation de sa clientèle par la SAS Blindage topographie solutions, ni de l'utilisation de moyens déloyaux pour

fondement de l'article 1729 du code général des impôts est disproportionnée car il n'a pas eu d'intention délibérée de sa part d'éluder l'impôt mais une simple négligence répétée dénuée de toute volonté frauduleuse