X... a été acquitté; que le 15 octobre 1986, le syndic a fait sommation aux AGF de lui payer le capital-décès; que l'assureur a opposé la prescription biennale ; que l'arrêt attaqué (Montpellier

percevait antérieurement un salaire moyen de 500,75 euros par mois sur les années 2009 et 2010 et qu'elle ne bénéficie que d'une rente de 186,66 euros par mois, soit une perte de 314,09 euros, d'où un capital

A... une somme à titre de rappel d'indemnité de capital retraite, correspondant aux années durant lesquelles celle-ci était en détachement auprès du ministre de la mer, de l'équipement, de l'énergie et

été augmenté dans l'avenant du 9 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'augmentation du capital

Wieste, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 3 février 1987 une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du

qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; que la cour d'appel qui a alloué à Mme Y..., une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, sans s'expliquer sur

faut-il, pour que ce recours puisse s'exercer utilement, qu'elles aient été versées ou qu'elles soient susceptibles d'être réellement et certainement servies ; que tel n'est pas le cas en l'espèce du capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 26 octobre 1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

[T] coupable de manquements à l'obligation déclarative de capitaux, par transferts sans déclarations de capitaux supérieurs à 10 000 euros et, statuant à nouveau, a renvoyé M.

[G] 500 des 1 000 actions composant le capital social de la société fixé à 5 000 euros. 2.

prêté, en conséquence : - de condamner les intimés à restituer le capital prêté avec intérêts au taux légal, subsidiairement : - de limiter la décharge de leur obligation de restitution du capital

De Rick fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. 2.

faire droit à la requête, de réparer l'erreur matérielle commise par la cour dans la présentation purement technique du préjudice global et de réintégrer dans ce préjudice global, les frais futurs capitalisés