à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au CIEP pour résiliation abusive de son contrat d'édition, alors, selon le moyen, que la validité d'une convention est subordonnée à la capacité

du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte des dispositions de ce texte et de l'article R. 434-1 du code précité, que si, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, l'assuré voit sa capacité

et ses décrets d'application, ni par la loi du 10 juillet 1989, en cas d'accidents du travail successifs ayant entraîné par addition de taux d'IPP de chacun des accidents une réduction totale de la capacité

avait accordé à la société SCFR, dont le capital social était seulement de 10 000 francs, et le jour même de sa constitution, deux prêts d'un montant total de 7 millions de francs, sans vérifier les capacités

France, créancier, a privé les établissements Y..., débiteur cautionné, d'un élément important de leur capacité économique au moment même où cette entreprise devait bénéficier des mesures de redressement

prétention, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier commet une faute s'il octroie des crédits disproportionnés eu égard aux engagements financiers de l'emprunteur, de ses ressources et de sa capacité

d'appel a violé l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application, alors, d'autre part, qu'en cas d'accidents successifs entraînant une réduction totale de plus de 10 % de la capacité

Les capacités d'abstraction restent limitées, la vitesse de traitement également. On note une lenteur dans l'exécution.

2011, avec les intérêts au taux conventionnels jusqu'à parfait paiement, alors : « 1°/ que la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités

U... soutient que son emploi d'hôtesse de table puis de maître d'hôtel relevait, par son caractère indispensable, de l'activité normale de l'entreprise.

A... soutient que son emploi d'hôtesse de table relevait, par son caractère indispensable, de l'activité normale de l'entreprise.

infirmatif attaqué a condamné François X... à payer à Franck Y... la somme de 2 000 000 francs à titre de complément de dommages-intérêts pour son préjudice corporel ; "aux motifs que compte tenu du caractère

442-6, I, 5° du code de commerce en s'accordant sur la durée du préavis devant être appliquée, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, par fausse application ; 2°/ que le caractère

Elle n'était pas en capacité de reconnaître le caractère morbide de son état, était opposée à la poursuite de l'hospitalisation alors que son état psychique apparaissait grandement fragilisé.

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation tirée de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des

maintenir l'obligation de son contrôle judiciaire pour s'assurer de sa comparution devant le tribunal correctionnel ; "alors qu'en l'état des motifs précités qui font totalement abstraction des capacités

La Caisse d'Epargne Côte d'Azur, la société Synergie et la CAF ont transmis leurs observations et caractéristiques de leurs créances sans justifier du caractère contradictoire.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir notamment jugé que l'URSSAF avait la capacité d'ester en justice et que la demande avait été introduite dans le délai légal à compter de la date de cessation effective