36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.

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tendant à l'application, à compter du 18 mars 1986, de la délibération du 26 octobre 1978 par laquelle le conseil d'administration du conseil général de la pêche a décidé de faire adhérer le personnel non-cadre

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, alors : 1°/ « que l'établissement de crédit qui poursuit judiciairement le remboursement d'un prêt à l'encontre de l'emprunteur le fait en qualité de prêteur, peu important qu'il agisse dans le cadre

son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre

H..., n'apparaissent nullement caractérisés ; que de nombreux jugements et arrêts, comme ci-dessus énoncé, ont déjà été rendus dans le cadre des contestations des plaignantes ; que cette plainte pénale

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