L'AUTOROUTE A7, ETABLIE LEGEREMENT EN CONTREBAS, EST A UNE DISTANCE DE 28 METRES SEULEMENT DE LA FACADE DE LA MAISON D'HABITATION DES CONSORTS CHARAMEL, SISE A SAINT-ROMAIN-EN-GAL ; QUE L'INTENSITE DES BRUITS

son passage en dispense provisoire d'activité à compter du 1er juillet 2001 stipule qu'il "est rémunéré par la SEITA à compter de son entrée en dispense provisoire d'activité sur une base mensuelle brute

de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié tendant au versement d'indemnités calculées sur son salaire brut

et 1 290 euros bruts, l'arrêt infirmatif a violé par fausse application l'article L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L.

effet, la société a signé un contrat dit "Cifre" avec l'ANRT, organisme chargé de gérer les contrats Cifre pour le compte du ministère de la Recherche ; que ce contrat prévoyait un salaire annuel brut

une somme de 51 899 francs à titre d'indemnité de préavis, et une somme de 5 189,90 francs à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, qu'il convenait de prendre comme base de calcul le salaire brut

regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut

Y... faisait valoir sans être démenti qu'il n'avait pas acheté à son fournisseur du bois brut qu'il s'engageait à tailler et traiter lui-même mais bien des poutres en chêne, ce qui impliquait qu'il s'agissait

, outre celle de 1 382,45 euros brut au titre des congés payés y afférents" au titre d'un préavis dont elle avait constaté qu'il avait été effectué, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13

Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois.

remplacement" ; qu'il en résulte qu'un salarié en congé de reclassement ne peut bénéficier d'une prime en application d'un accord de participation prévoyant une répartition en fonction des salaires bruts

le 1er octobre 2018, la société Petzl a confié à la société Bolloré logistics, (le commissionnaire de transport) le transport de la Chine vers la France de 328 colis de textile représentant un poids brut

de 30,17 % appliqué par Nordis à l'égard de la société Franprix, après avoir pourtant justement rappelé que le préjudice devait être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période

Il relève que les éléments chiffrés certifiés par l'expert-comptable établissent un taux de marge brute moyen de 25 % entre 2016 et le 30 juin 2019.

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Inconvénients dus au bruit.

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 avril 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... et autres, des chefs de voies de fait ou violences légères, bruits

transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'en se fondant, pour dire que la somme de 200 000 francs représentant à peu près six mois de salaire brut