avait été signé en 2015' (à retenir la thèse d'un seul et unique bail ensuite de la signature du bail du 9 septembre 2015, une seule facturation aurait été établie dès lors que le loyer aurait concerné

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Etoile Prony a donné à bail à la société Elysée Mirail, aux droits de laquelle se

Y... était ou non antérieur au bail consenti à la SCEA sur les mêmes parcelles ; qu'elle était de savoir si le bail consenti à M.

de l'arrêt attaqué que les loyers impayés en 2001 concernaient le bail renouvelé en août 1998, le bail initial d'une durée de trois ans ayant été conclu le 11 août 1995 ; qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que M.

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Il convient de noter que Mme [G] ne sollicite d'ailleurs pas l'annulation du contrat de bail mais uniquement sa requalification.

, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.

D... était occupant des lieux depuis le 1er novembre 1982 en vertu d'un bail renouvelé le 1er novembre 1991 et que M.

L'assiette du bail a ensuite été réduite par commun accord entre les parties. 2. Par acte du 21 septembre 2020, à effet au 30 septembre 2022, M.

bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui ont donné à bail à la société Le Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre

Victorien Y... lui a consenti un bail verbal; que Marie-Louise Y... a alors assigné Mme X... en nullité du bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail SLIBAIL, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

L'article 26 du bail renouvelé prévoit uniquement des dispositions concernant l'enseigne lumineuse à implanter sur te toit après accord de la bailleresse mais aucune précision relative aux enseignes

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, la SA LOGISEINE, aux droits desquels vient la SA LOGEO SEINE, a donné à bail à Madame [T] [H] et Monsieur [S] [E] un appartement