AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303142_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation est précaire en l'absence d'autorisation préalable ; - il y a une atteinte grave et manifestement illégale au respect
Source officiellePage 25 sur 26786
7ème chambre
DTA_2209482_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable
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