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535 703 résultats pour « autorisation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303142_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation est précaire en l'absence d'autorisation préalable ; - il y a une atteinte grave et manifestement illégale au respect

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2209482_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501470_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B a présenté sa candidature le 22 janvier 2025 au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) afin d'obtenir une autorisation préalable pour accéder à la formation d'agent de sécurité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

préalable du conseil de surveillance pour certaines opérations limitativement énumérées accomplies par le directoire, cependant qu'une telle autorisation préalable, qui n'est que la reprise des prévisions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104611_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des zones d'habitat dégradé ; d'autre part, elle met en place l'autorisation préalable de mise en location sur tout le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, alors que l'habitat indigne ou dégradé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217953_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

préalable, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande d'autorisation

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1f9

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

de l'Etat " doit être entendu dans son acception la plus large, comme un terme de portée générale recouvrant à la fois les notions administratives, différentes il est vrai, d'" autorisation préalable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400579_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

D... a sollicité, le 5 janvier 2024, une autorisation préalable d’accès à une formation d’agent privé de sécurité.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312270_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A l'autorisation préalable à une formation professionnelle d'agent privé de sécurité. M. A conteste cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304449_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A s'est vu opposer un refus par la décision contestée du 3 mars 2023 concerne non un renouvellement de carte professionnelle mais une autorisation préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201678_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable d'effectuer une formation aux métiers de la sécurité doit être annulée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204350_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B A a sollicité une autorisation préalable d'entrée en formation d'agent de sécurité privée, reçue le même jour par les services du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après," CNAPS

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203538_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors que sa demande d'autorisation préalable a été déposée le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors que sa demande d'autorisation préalable a été déposée le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203541_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors que sa demande d'autorisation préalable a été déposée le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203542_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors que sa demande d'autorisation préalable a été déposée le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203543_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors que sa demande d'autorisation préalable a été déposée le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203544_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors que sa demande d'autorisation préalable a été déposée le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302348_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable à l'accès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305653_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Source officielle