Q... est copropriétaire, et d'autre part que les enquêteurs, qui s'y sont introduits, ne disposaient d'aucune autorisation spécifique à ce titre, ces derniers ne faisant état que de commissions rogatoires

X... a reconnu être en possession du véhicule et ne pas vouloir le restituer en raison d'un litige commercial l'opposant à Slibail Autos ; qu'il ne résulte pas du dossier que la prévenue ait saisi une

ne les identifiant pas précisément et ne mentionnant pas le montant à y saisir ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen d'annulation, que les enquêteurs avaient effectué la saisie litigieuse sur autorisation

d'urbanisme qu'elles visent et non ces autorisations elles-mêmes. 8.

(PV 3), après avoir déclaré que c'est de sa propre initiative qu'avait été choisi le statut d'auto-entrepreneur (page 3), a expliqué que M.

usage d'aire de stationnement, sont contiguës, au sous-sol d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que "sous réserve de l'accord du syndic, le propriétaire d'un emplacement de voiture aura

Par ailleurs, l'autorisation écrite délivrée par l'autorité judiciaire de s'introduire dans un tel lieu privé garantit à elle seule que l'introduction de fonctionnaires de police ou de militaires de la

dont les termes étaient explicités par conclusion du 30 juin 1988, ayant, notamment, demandé communication de la justification de la décision prise par l'administration sur le dossier de demande d'autorisation

constaté que la reprise envisagée supprimait une exloitation agricole d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'installation et en a exactement déduit qu'elle nécessitait l'obtention d'une autorisation

La société Le Liberté a assigné la société Miroiterie Aurore pour voir prononcer la résolution du contrat.

que la seule référence dans la lettre de rupture à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement emportant cession de l'entreprise, sans indication de l'existence ou non de l'autorisation

[Z] et d'ordonner sa mise en liberté, alors « qu'en toute hypothèse, l'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est requise qu'en cas de visite domiciliaire ; qu'il résulte du procès-verbal

du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'à défaut d'une telle autorisation, l'appel est irrecevable ; qu'au cas présent, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est

auto (la société Laussonne) a acheté à la société N7 Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce du vendeur comme légèrement accidenté à l'avant-gauche ; que la société Laussonne a assigné la société

(l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour ; que le syndicat des copropriétaires

juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

d effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l autorité du titulaire de l autorisation ; qu'en laissant à M.

, des agents de police judiciaire, par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-32 du Code de procédure pénale, il résulte des éléments du dossier de procédure que si effectivement aucune autorisation