articles 330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne X... coupable de viol et tentative de viol sur mineur

en présence de l'un des tiers désignés à l'article susvisé relevant du seul pouvoir d'appréciation du procureur de la République ou du juge d'instruction ; "alors que les procès-verbaux d'audition

3 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que le témoin régulièrement signifié Martine D..., épouse E..., mère de la victime et administrateur légal de sa fille mineure

A., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre X.. du chef d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant

migrations internationales, violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours, condition de travail ou d'hébergement contraire à la dignité humaine ayant un mineur

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 10 juin 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christophe Y... des chefs d'atteintes sexuelles aggravées et de corruption de mineur

CONCERNANT LES ENFANTS Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge des enfants et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il n y a pas lieu de statuer sur l’audition

S..., après avoir contesté les faits, les a ensuite reconnus lors d'une confrontation avec la plaignante, puis lors d'une audition séparée. 4.

des témoins à la barre, il a été donné acte de sa constitution de partie civile à Mme Marie-Bernadette Y..., épouse X..., agissant tant pour elle-même que pour sa fille mineure Christelle X..., puis qu'au

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du Var pour s'être rendu coupable de pénétrations sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Y..., mineure

articles préliminaire, 317, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises des mineurs

d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, services et établissements d'accueil des mineurs

Sur les mesures concernant l'enfant : Le 3 août 2021 le conseiller de la mise en état a procédé à l'audition de l'enfant mineur [Y] [N] à la suite de la demande de ce dernier. M.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bernard X... du chef de viols commis de 1980 à 1986, après avoir retenu la circonstance de personne ayant autorité sur la victime mineure

Concernant l’enfant Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il n y a pas lieu de statuer sur l’audition

L'ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT REGIONAL DES JEUNES SOURDS ET JEUNES AVEUGLES DE MARSEILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs

X..., partie civile, qui a été introduite dans l'auditoire ; que le président lui a fait les interpellations prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que A...