nouveau, et, mélangé de fait, irrecevable ; qu'en sa troisième il manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'attribution

liste FO dix voix, la liste UNSA six voix ; Attendu que, pour le motif figurant au mémoire en demande tiré d'un défaut de motivation, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour l'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), une saisie-attribution a été pratiquée, le 3 février 2017, par la société Monte Paschi banque (la banque) entre les mains de la société Banque

du bien hypothéqué au créancier, mais sur les dispositions de l'article 2458 du code civil qui prévoient que le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice l'attribution de l'immeuble ; qu'en

systématique des marchés à la SNFERT, au mépris des procédures d'attribution prévues par le code des marchés publics, aurait porté atteinte à la bonne utilisation des deniers publics ; "1) alors que

débitrice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à un tiers détenteur et la saisie-attribution

Attendu que la société Boulogne Distribution fait grief à l'arrêt du 23 mai 1997 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer et de la saisie-attribution

débitrice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution

être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution

septembre 1996) d'avoir déclaré valable, tout en en limitant son montant, la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres mains, et d'avoir dit que la saisie-attribution

confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et rejeté sa demande tendant à l'attribution

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté en l'état, sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon ce troisième moyen, que la cassation à intervenir sur les deux premiers entrainera, par

seulement en ce qu'il avait alloué des dommages-intérêts au liquidateur mais également en ce qu'il avait débouté la société Neuftex de son opposition à l'ordonnance rendue, dans la limite de ses attributions

d'une mère qui y était née, alors que son grand-père maternel, né au Maroc, avait la qualité "d'étranger" et non d'"indigène" au regard du droit de la nationalité, avait personnellement bénéficié de l'attribution

fonctions, celui-ci ne pouvait prétendre au versement de cette prime, destinée précisément à récompenser ses efforts et ses bons résultats ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas des critères d'attribution

prétendre au bénéfice du rachat, le demandeur au rachat de l'indemnité de logement doit être âgé de moins de 65 ans, ce qui institue entre les mineurs retraités une différence de traitement, dans l'attribution

d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L 434-1" ; Que l'article

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.