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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la famille
68e5eff9940fdbe4ba077719
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[P] pour motiver l'attribution préférentielle du bien.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100783
10 juillet 2013
10 juillet 2013
André Y... forme en cause d'appel une demande d'attribution préférentielle des immeubles suivants : B115, B138, B139, B140, B160, B688, B689, B881 et B883.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44282
9 janvier 1980
9 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c4165a
24 avril 1974
24 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE X..., A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE
Source officielleciv1
613722efcd580146774036ee
2 décembre 1997
2 décembre 1997
répartition du patrimoine immobilier estimé d'un commun accord et après expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ordonné l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Chacun des époux a relevé appel de ce jugement, limité par le mari aux dispositions sur la prestation compensatoire et l'attribution préférentielle.
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd8897b
5 octobre 2006
5 octobre 2006
En réponse, Monsieur Hubert Y... s'est opposé à la demande d'attribution préférentielle alors que les dispositions du texte visé par le défendeur ne profitent qu'au gratifié ayant vocation universelle
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a13
5 octobre 2006
5 octobre 2006
En réponse, Monsieur Hubert Y... s'est opposé à la demande d'attribution préférentielle alors que les dispositions du texte visé par le défendeur ne profitent qu'au gratifié ayant vocation universelle
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443b2
29 avril 1980
29 avril 1980
SUCCESSION DE JOSEPH X..., DECEDE LE 18 MARS 1974, UN FONDS DE COMMERCE ET LE LOCAL DANS LEQUEL CE FONDS EST EXPLOITE SERAIENT ATTRIBUES A LA DAME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION
Source officielleChambre civile Section 1
64a65fd5bbd03a05db965131
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'attribution préférentielle de l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 12] : À défaut d'accord de l'ensemble des parties et conformément aux dispositions de l'article 831-2 du Code civil, l'attribution
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163ba3d8e414054bb412243
10 mars 2010
10 mars 2010
[GC], les cédants n'ayant plus aucun droit sur l'ensemble immobilier ; Que, dès lors, en sollicitant chacun l'attribution préférentielle de tout ou partie de la propriété de [Localité 63], Mme [WF],
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c4012a
18 juillet 1972
18 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa3ccdc6046d479ba506
19 mai 2026
19 mai 2026
préférentielle L'article 267 du Code Civil dispose que : « A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf83ebbdffcbea6aa87
8 février 2012
8 février 2012
, - lui donner acte de sa demande d'attribution préférentielle et de ses différentes propositions amiables, - dire qu'elle justifie de garanties suffisantes au paiement de la soulte, - en conséquence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101339
20 novembre 2013
20 novembre 2013
préférentielle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par l'épouse, l'arrêt retient que la détermination de la valeur du bien échappe à la compétence du juge aux
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67444
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [VF] justifie remplir les conditions légales d'une attribution préférentielle. Les autres défendeurs n'avaient pas conclu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110395
30 septembre 2020
30 septembre 2020
a débouté Mme U... de sa demande d'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal et ordonné sa licitation » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande d'attribution préférentielle
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47a9a
2 mai 2001
2 mai 2001
Gilbert Y... l'entière exploitation agricole et rejeter en conséquence la demande principale d'attribution préférentielle de la partie de l'exploitation correspondant aux parcelles situées au lieudit "
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4350c
28 avril 1986
28 avril 1986
mobilier ; que cependant, Mme Y... a demandé un partage complémentaire des immeubles de Touvre qui ne constituaient pas l'habitation de M.Pénichon, lesquels, selon elle, n'auraient pas été inclus dans l'attribution
Source officielle4ème Chambre
69732fafcdc6046d476553b9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
13] à [Localité 12], - dit y avoir lieu à attribution préférentielle au profit de [U] [X] du bien immobilier dénommé 'une partie de grange'situé au lieu-dit [Localité 13] à [Localité 12], Me [C]
Source officiellePage 25 sur 185