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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110602

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ADOPTES QUE « l'article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a

Source officielle

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CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdeb

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

A, DANS LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE A LA MISE EN VALEUR DE LAQUELLE IL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3de8d6ea26f688da731

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT Au soutien de son appel, Mme [D]-[I] oppose, en premier lieu, l'existence d'une rupture d'égalité entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb7

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

la prime de vacances même si leur conjoint a déjà perçu la même prime ainsi que la prime familiale, que leurs enfants soient ou non à charge, à condition que leur conjoint n'ait pas perçu cette prime

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667075

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101274

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Jean-Claude X... ; ALORS, D'UNE PART, QUE le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte, s'il y a lieu, de toute

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44558

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N. 502 DU 4 JUILLET 1980; ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, L'HERITIER QUI DEMANDE L'ATTRIBUTION

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027448094

constitutionnel

22 mai 2013

22 mai 2013

[Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] - Conformité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 10 juillet 2019, la CARSAT a réceptionné un questionnaire de contrôle des ressources dans lequel Monsieur [M] [I] a indiqué percevoir une retraite personnelle pour lui et une pour sa conjointe.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5185a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

X..., qui a demandé l'attribution d'une rente d'ascendant, action reprise par Mme Y..., en sa qualité d'héritière, après le décès de son auteur, le 4 août 1983 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200492

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants ; qu'il suit de là que le partenaire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300910

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

dans le capital social ne peut avoir été apporté à la société par son titulaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1843-2 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que les apports conjoints

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203663_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205696_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

/Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741536e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour le dossier numéro RG 25/01721, • réformer la décision de la [13] en date du 16 décembre 2024, A titre principal, • dire et juger que la situation de handicap de l’enfant justifie l’attribution d’

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300237

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Z..., qu'aucune attribution du bénéfice du bail n'ayant été effectuée entre les deux époux à la suite de leur divorce, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes à Mme A..., cotitulaire du bail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200333

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X... a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui refusant l'attribution

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee131

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

579 du 22 avril 1949 et l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu L. 645-1 dans la nouvelle codification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Renée D., conjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

manipulation de planches mouillées de 15 à 20 kilogrammes ; qu'il faisait valoir, par ailleurs, qu'il était d'usage dans l'entreprise d'offrir aux salariés ayant trente ans d'ancienneté et à leur conjoint

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