[G] [Y] à la suite de la plainte pénale déposée le 17 février 2023 par elle pour établissement de fausse attestation produite en justice, - condamner solidairement les sociétés Ville es Lan et Cap Transactions

[P] a tenté de déterminer la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à lui verser des indemnités journalières majorées en produisant de fausses attestations de salaires ; que des croisements réalisés

Y... sur la liste spéciale du tableau sous son titre professionnel d'origine, l'arrêt retient que la remise par celui-ci d'une attestation sur l'honneur indiquant faussement qu'il n'avait jamais présenté

X..., dont la nouvelle adresse n'avait pas été retrouvée, n'avait pu justifier de la véracité de son attestation devant le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour

et que celle de Mme Z... a été accueillie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'information pénale ouverte sur plainte de Mme Z... pour fausses

pour obtenir des indemnités alors que leur activité professionnelle n'avait pas cessé, les prévenus ont bien commis les escroqueries reprochées; que Juliette B..., épouse Y..., en adressant des attestations

A soutient qu'il n'a jamais reconnu avoir fait usage de fausses attestations, il a indiqué lors de son audition par les services de police que le tiers en cause, qu'il avait rencontré lors d'une session

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 août 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

attestations et d'avoir retenu ces attestations pour établir que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, les deux autres, pour fausses

inexacts et usage d'une telle attestation, a déclaré la prévention établie et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

d'appel de RENNES en date du 30 avril 1987 qui dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre E..., F..., G..., H... et Mme B... née Y... des chefs d'établissement de fausses

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation de domicile par personnes dépositaires de l'autorité publique, tentative et complicité de tentative d'escroquerie, fausses

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de fausse

X... était titulaire au motif que l'intéressé avait produit une fausse attestation au soutien de sa demande de renouvellement ; que l'intéressé s'est, malgré ce refus, maintenu sur le territoire français

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement d'attestations

, qui déboute les époux Y... de leurs demandes en réparation des préjudices subis et causés par les fautes des intimés au seul motif que ces derniers sont de bonne foi, viole, par fausse application, l'article

X... au sujet de son licenciement, ni les listings informatiques produits par la partie civile ne sont de nature à établir la preuve du caractère mensonger des attestations de M.