Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion de la souscription d'un avenant à une police d'assurance multirisques habitation de la compagnie

ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IARD dans le cadre d'une assurance Multirisque professionnelle.

cadre du maintien de la période d'observation et de l'activité, l'Administrateur judiciaire demeure dans l'attente de justificatifs de la part de l'entrepreneur individuel : * souscription d'une assurance

eux subis et de leurs demandes de garantie de toute condamnation prononcée à leur encontre, dirigées contre la compagnie PACIFICA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Alexandre X... a souscrit une assurance

Les deux sociétés sont assurées auprès de la compagnie Generali (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance multirisque professionnelle relatif à la protection des biens, souscrit le 2 août 2012 et

décidé que M. et Mme B... seraient tenus de verser à la SCI ANSM une indemnité d'occupation de 1 000 euros par mois depuis leur installation, outre les taxes foncières et la cotisation de police d'assurance

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le contrat de crédit-bail immobilier ne permet au preneur que d'adhérer à l'assurance

Ainsi, au 23 octobre 2025, date de la résiliation de plein droit du contrat de bail, la société INFUSTATION OPERA était débitrice des sommes suivantes : - 52,13 euros au titre des frais d’assurance multirisque

Un différend est apparu entre les parties concernant la refacturation par le bailleur au locataire des primes de l'assurance multirisques commerces qu'il a souscrite .

le 6 novembre 2025 et l’attestation de régularité fiscale du 25 novembre 2025, ont fait l’objet d’un contrôle par le maître d’ouvrage ; l’extrait Kbis délivré le 19 février 2026 et l’attestation d’assurance

Elle entend voir de nouveau juger qu'elle est parfaitement assurée par contrat d'assurance multirisques professionnels constater qu'elle a depuis la prise à bail réglé ses loyers par deux ou trois chèques

Monsieur Chérif Y... a produit aux débats la copie du contrat d'assurance "multirisque garagiste" souscrit le 14 octobre 2010 auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCE, garantissant l'activité

Il a souscrit un contrat d'assurance 'MULTIRISQUES HABITATION Cristal Plus' avec la SA L'EQUITE, par l'intermédiaire de la SAS AON FRANCE (AON), à effet du 1er décembre 2004.

, auprès de laquelle il a souscrit une police d’assurance multirisques habitation (MRH) à effet au 2 janvier 2020 pour un bien situé [Adresse 1], et pour lequel il a déclaré deux sinistres, un dégât des

X... , propriétaire d'une maison à Creutzwald (Moselle), a souscrit le 10 juin 1992 une police d'assurances multirisques habitation auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur) ;

[E], qui avait souscrit un contrat d'assurance « multirisques habitation » à effet au 5 juin 2013 auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), a été victime d'un cambriolage le 11 août 2014. 2.

, a assigné cette dernière en référé aux fins de voir ordonner une expertise et de la voir condamner à lui verser une provision ; que Mme Y... a appelé en garantie la société Mutuelle fraternelle d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ...