Le 2 juillet 2009, l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (l'ASARPA) et le GIE Bureau commun d'assurance collective (BCAC), qui réunit les sociétés d'assurances référencées

Ensuite, l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail n'est pas soumise à une condition d'affiliation du salarié à un régime d'assurance vieillesse de droit français. 12.

souscrite par le prêteur auprès de la Cnp assurances, l'assurance contractée couvre, d'une part, le décès et l'invalidité permanente et absolue dont la définition est précisée dans la notice (à savoir

d'avoir condamné l'assureur à indemniser son assurée, alors que, d'une part, en se bornant, pour condamner ainsi le GAN, à faire référence aux motifs d'une ordonnance de non-lieu, dépourvue d'autorité de chose

pas en mesure d'en justifier le montant ; que le 8 février 2003 les six comptes bancaires créditeurs de Bouziane X... présentaient des soldes d'un montant total de 28 115,51 euros ; que le compte assurance

X... poursuivi le paiement des primes d'assurances ; qu'il a été procédé à la fixation de la créance de la CRCAM du Finistère, par un arrêt définitif du 26 novembre 1992 qui a rejeté le moyen invoqué ;

de l'autorité de la chose décidée qu'à l'égard du salarié, s'opposant ainsi à ce qu'il puisse remettre en cause les droits et obligations résultant de cette décision, mais qu'elle n'est pas revêtue de

Bank National Association, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), anciennement dénommée The Chase Manhattan Bank, 2°/ à la société MMA vie assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],

livré était impropre à sa destination ; qu'à aucun moment, la société Discogen n'a invoqué l'existence d'un vice caché ; que, dès lors, en fondant sa décision sur la garantie des vices cachés de la chose

X..., celui-ci, le 3 novembre 1992, a assigné en intervention forcée, devant la cour d'appel, la société AXA assurances (la société), assureur de la SARL ; que cette assignation a été déclarée nulle

ouvrage" auprès de la société Cigna insurance of Europe (société Cigna), aux droits de laquelle se trouve la société Ace insurance SA-NV ; que la société Sodistra, assurée auprès de la société Axa assurances

16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie Sun Insurance office limited, 2 / de la société Sun Alliance, 3 / de la société Sun Alliance assurances

A..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances Albingia, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

, venant aux droits des MUTUELLES UNIES ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre Pascal

multirisques auprès de la société Sagena, devenue SMA (l'assureur), intervenant comme société apéritrice dans le cadre d'une coassurance avec la société MPF assurances, aux droits de laquelle est venue

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La caisse régionale d'assurance

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance LA PATERNELLE, venant aux droits de la compagnie