, ce qui constitue une obligation essentielle du contrat de bail; que ne peut être considéré comme ayant rempli ses obligations, le bailleur qui n'a pas assuré de protection suffisant à un appartement

Selon le second de ces textes, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait

une égale information de l'assuré et de l'employeur tout en enserrant la procédure dans des délais stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à

souscrit le 2 mars 1996 auprès du Groupe AXA un contrat d'assurance automobile, que pour ce faire il a répondu au questionnaire habituel permettant à l'assureur d'apprécier les risques présentés par l'assuré

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régine X... coupable de la contravention de l'article R. 415- 6 du Code de la route, pour s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer

prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle met le dossier à la disposition de l'assuré

grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se déterminant au vu des conclusions du médecin désigné par la Commission nationale technique, sans que l'assuré

pas recevable à invoquer la prescription contre "son défendeur", alors, selon le moyen, que la CMRA ne se bornait pas à opposer l'exception de nullité du contrat d'assurance à l'action initiale de l'assuré

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur (la CMA, exposante) du prévenu (Fougère) ; "aux motifs que Fougère avait été assuré

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; que n'est pas susceptible d'être pris en charge au titre de l'assurance maladie le transport d'un assuré

par l'Union des assurances de Paris (UAP) et pour partie à la société Quignon, assurée par la Compagnie générale d'assurances (CGA) ; qu'invoquant des désordres survenus après réception, les syndicats

a été présent sous les drapeaux, n'indiquent nullement que cet assuré devait avoir cotisé avant son service militaire pour pouvoir bénéficier de cet avantage; que la cour d'appel, qui ne s'est pas

; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la simple négligence de la Caisse et l'absence de faute de l'assurée, qu'elle a cru devoir relever, seraient constitutives d'une telle faute ou erreur

que le Crédit immobilier de France fait grief à l'arrêt (Rennes, 5 novembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en dispensant le notaire de son obligation de s'assurer

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le centre national des soins à l'Étranger ayant refusé la prise en charge au motif que les soins n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une

reconnaissait avoir pris connaissance des clauses particulières et des conditions du contrat, de sorte qu'il n'était pas prouvé que l'assuré avait été informé de la nature et du régime de la prescription