[T] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 9], alors « que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du

faisait valoir que la convention collective elle-même impose que de tels agents soient classés à l'échelon "employés" (article 52) ; qu'il ajoutait que la notion de personnel des banques ne peut être assimilée

convention collective ne s'applique qu'aux seuls emplois énumérés dans la classification et aux emplois qui bien que non énumérés, présentent un lien tel avec l'activité de l'entreprise qu'ils doivent être assimilés

travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle fonction déterminée doit être assimilé

un temps de travail effectif toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, et qu'est assimilée

demande de pension d'invalidité qu'il avait formulée le 23 mars 1995, aux motifs qu'il ne justifiait pas au cours de l'année ayant précédé cette demande du nombre d'heures de travail salariées ou assimilées

officielle de la République ; qu'en énonçant que M. et Mme X... étant originaires d'Algérie, leurs enfants sont partis approfondir la langue et la culture qui sont les leurs et que ce séjour ne peut être assimilé

L. 211-13 du Code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'offre insuffisante, même à titre provisionnel, est assimilée

maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile, la septicémie figure parmi les maladies professionnelles susceptibles d'être provoquées par "tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé

travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, seul étant assimilé

contentaient de verser aux débats deux courriers adressés au directeur de l'établissement de santé postérieurement à la chute de Mme [U] rapportant de manière indirecte et non circonstanciée des propos assimilés

en qualité de conducteur occasionnel, procède des réponses apportées par le souscripteur à la demande d'information de l'assureur, qui est exprimée au moyen de rubriques pré-imprimées pouvant être assimilées

également son maintien dans la société jusqu'à cette date qui avait conditionné l'attribution, puis la libération des actions gratuites ; qu'il avait encore souligné que ces actions ne pouvaient être assimilées

également son maintien dans la société jusqu'à cette date qui avait conditionné l'attribution, puis la libération des actions gratuites ; qu'il avait encore souligné que ces actions ne pouvaient être assimilées

de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés et entreprises assujetties, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

, [de] la notification de votre pension ou rente d'invalidité par la sécurité sociale ou tout organisme assimilé » et que cette garantie prendrait fin « à la date de la préretraite ou de la retraite de

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats