L 221-9 du Code du Travail prévoient, par dérogation au principe posé par l'article L 221-5 du même code qui, en effet, édicte que le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche, que "

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

Vu : le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Vu les articles L. 221-18 et L. 221-25 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

Selon l'article L. 221-9, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 et accompagné d'un

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

L. 221-17 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Somme du 2 mai 1979

Les demandes formées par Mme P... à l'encontre de la société Carrefour, sur le fondement de l'article L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation, doivent être rejetées, ainsi que

réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5, tandis que l'article L. 221-9 énonce que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire

. 5125-17 du même code, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail, devenu l'article L. 3132-29 du même code.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

, les informations prévues à l'article L. 221-5.

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques

liées à l'urgence et à la continuité des soins ne pouvaient faire interdiction à la SCP Rochey-Marchand de faire travailler des techniciens par roulement le dimanche pour ces activités sans violer les articles