n'était pas à même de fournir la preuve qu'il aurait donné un ordre formel, la cour d'appel, qui constatait néanmoins que le salarié était tenu contractuellement d'exécuter cette mission, a violé l'article

du contenu et du mode de communication des pièces qu'il a adressées aux représentants du personnel, pièces qu'il doit, par application de l'article L. 1235-9 du même code, communiquer au juge saisi du

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Christian X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités minimales accordées en ce cas par la loi, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

[C] [O] qui demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'infirmer sur le quantum indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article

condamnation de Mme Y..., qui exploitait un restaurant, à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail verbal sur le fondement de l'article

l'existence d'un congédiement verbal, la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve des motifs du licenciement sur le salarié et ne l'a pas fait profiter du bénéfice du doute, a violé l'article

Sur l'irrégularité de la procédure : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.1235-3 du code du travail que, lorsque

Le pouvoir de vérification de la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 27 mars 2018, au regard de l'article 10 précité, est ouvert

[E] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du

[I] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du

sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article

L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme limitée à 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-11

rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1º Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L.

l'entreprise (pour avoir été engagé en février 1990) et de l'effectif de celle-ci (l'employeur ne justifiant pas employer moins de 11 salariés), pour fixer le préjudice à 62 000 €, en application de l'article

L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,