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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001276_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme car la construction n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt du site ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article U3-11 du plan local
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102783_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
naturel des lieux avoisinants, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202747_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202754_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103163_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Uy 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2401610_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’il exerce une activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102377_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - cet avis conforme méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le maire du Rouret n'aurait pas dû suivre cet avis conforme défavorable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201132_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
dès lors qu'il se fonde sur un avis défavorable du préfet de la Haute-Garonne lui-même illégal ; cet avis méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le terrain
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be33
2 octobre 1986
2 octobre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier, 593 du Code
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007776778
20 septembre 1991
20 septembre 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983, a prévu, par une de ses dispositions dont la violation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007858311
8 mars 1996
8 mars 1996
R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions précitées de l'article R. 111-21 du même code peuvent s'appliquer dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
Source officielle4ème chambre
DTA_2211392_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il soutient que : - son projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il propose de mettre en place un dispositif incendie pour combler les lacunes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103014_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que terrain d'assiette de son projet est situé dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne portera pas atteinte à l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008099068
17 mai 2002
17 mai 2002
X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103747_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640705
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur le moyen tiré de la méconnaissance par le décret de l'article L. 111-12 du code minier : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104126_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et du principe
Source officiellePage 25 sur 12092