En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Monsieur [E] a relevé appel de cette ordonnance le 8 juillet 2025 à 10h57.

Monsieur [F] [P] a relevé appel de cette ordonnance le 8 juillet 2025 à 10h29.

Son avocat soutient qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code précité n'est rempli, que M.

A l'audience au fond du 8 janvier 2026, M. [X] [V] était entendu en visioconférence et était assisté par son avocate. Il a eu la parole en dernier.

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Monsieur [F] [J] a par ailleurs été signalé à 8 reprises sous 6 identités différentes au fichier des empreintes digitales.

Localité 4] 30 septembre 2025 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles

de la période de prolongation ordonnée en application de l'article L.'742-4.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Localité 2] 01 octobre 2025 [K] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles

Cette demande a été renouvelée le 6, le 24 juin 2025, le 24 juillet 2025 et le 8 août 2025.

Cette demande a été renouvelée le 10 juillet et le 8 août 2025. Les demandes de reprises en charge adressées à l'Allemagne, à la Suisse et aux Pays-Bas ont été refusées.