Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6L Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Christine DUTRIEUX, greffier ; Vu l’article

L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01830 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMP4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

I/ Sur le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative - Sur le défaut de compétence du signataire Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

légale tirée de ce que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 13° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

APPELANT Monsieur [P] [G] né le 09 Juin 1979 à [Localité 5] (Tunisie) de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Déclarant comprendre le

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Le 30 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que, l’article