MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement du 14 octobre 2019 et la mise à pied du 7 décembre 2019 Sur l'avertissement Il résulte des dispositions des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du

En droit, L'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 €

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

L452-1 du css -Condamner en application de l'article L241-5-1 du css la société [10] par le biais de son assurance, à la garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de la faute

conditions fixées à l'article L. 4624-1.

* 1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros (article L 1152-1 du code du travail) et pour absence de prévention du harcèlement moral : 15 000 euros (article L.1152-4 du code du travail) - heures supplémentaires et rappels de salaire Condamner

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

L. 4621-1 et R. 4624-31 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de la combinaison de l'article 30 de l'Instruction de département n° 1 du Département protection, prestations et préventions

L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

L1152-1 du code du travail), - que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité