Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes : 1) la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée dans l’établissement ; 2)

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la décision de transfert, avec motifs, prise à son encontre le 2

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2021, dont

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) le dossier disciplinaire ; 2)

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes : 1) les relevés de cantines de l'intéressé ; 2)

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Beauvais : 1) la copie de la décision de ses biens en cellule ; 2)

des armées à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant : 1) copie de sa demande manuscrite de changement d'arme avec mention favorable, en date de mai 1991, au profit du matériel ; 2)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 juin 2017, transmis au demandeur le

les services de la DGFIP : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification pour les années 2008 et 2009, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution ; 2)

secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19 mars 2018 ; 2)

opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis relatifs à sa mutation au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) Angers-Le Mans-Saumur ; 2)