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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ' ».
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea03
24 avril 2022
24 avril 2022
Sur la demande de nullité de l'ordonnance déférée L'article R3211-12 5° du code de la santé publique dispose : « Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (...)
Source officielle1re chambre civile
6440d805e704a005d1ed7021
19 avril 2023
19 avril 2023
Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
69d01aedcdc6046d470653cc
3 avril 2026
3 avril 2026
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
68e94fe03ea43407b9104fec
7 octobre 2025
7 octobre 2025
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
68e409ca681ed727f2a4460d
4 octobre 2025
4 octobre 2025
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielleJLD
66fda2f038de0398b51cc836
2 octobre 2024
2 octobre 2024
procureur de la République COMPOSITION Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES Vu l’article
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
686c1171dd7001754d61bef5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk MIRAT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
6864283e0bb2f8a66ca6034b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
6a0f5a7dcdc6046d477c4975
21 mai 2026
21 mai 2026
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleJLD
686d7f89a2273490db10e1de
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à [Localité 4] (ALLEMAGNE), sans domicile fixe Non Comparante MINISTÈRE PUBLIC Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 03 Juillet
Source officielleJLD
68e88b403ea43407b9fba458
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Monsieur [L] [D] Né
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642fb792cece1704f574791b
6 avril 2023
6 avril 2023
DÉCISION FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique; Par décision de la préfecture
Source officielleAvis
CADA:20170176
23 février 2017
23 février 2017
Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et
Source officielle4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
16 avril 2026
906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
68e94fd13ea43407b9104bb2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
68e94fdf3ea43407b9104fb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article
Source officiellePage 25 sur 329