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944 résultats pour « article R263-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [D] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] comparant

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’URSSAF n’aurait ainsi pas respecté les dispositions de l’article R243 – 59 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8722908a2ec611e8a3

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

loi du 20 août 2008 - Le décret du 4 novembre 2008 - L'accord cadre du 17 février 1999 - L'article 700 du CPC - L'article 1134 du Code civil - L'accord du 28 avril 2009 - Les pièces produites par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde67bbb175714165042a08

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Z... pour tentative le 5 octobre puis le 9 octobre 2015. En cours de procédure, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ERMEO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, "la contrainte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c94

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Sur demande de certains de ses membres, une réunion extraordinaire du CHSCT s'est tenue le 9 mai 2016 au cours de laquelle le CHSCT a décidé de recourir à un expert sur le fondement de l'article L. 4614

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb3dd062d9f810e16f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R.4614-20 du code du travail, dans sa version également applicable au litige, précise que la contestation par l’employeur du coût final de l’expertise prévue à l’article L.4614-13-1 du code du

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e360c6b8b177da18c5d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827464965b5d9df31b7e0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Premier Président

695e0e4b75782d5f060cb7e7

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] comparant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc1e405357f749eab2e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035db4f82f7d241d8edec3f

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616274057705f25f43643fee

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066), avocat postulant représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés (avocat au barreau de PARIS, toque : R260

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CA

Premier Président

6801dca92d41c0a3fc6eca35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de

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CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a0321

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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