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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
671740726a24f8a713323bf7
21 octobre 2024
21 octobre 2024
SUR CE, Sur la recevabilité, Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielle5e Chambre
5fda35566c12027b50d12ca2
12 septembre 2019
12 septembre 2019
représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R276 APPELANTE **************** Monsieur [Y] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe RAOULT de la SELARL
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
21 mars 2002
Dans ses uniques écritures du 23 octobre 2001 la société HDI soutient : - que, ayant, comme elle en justifie, indemnisé son assurée, la société ESCOM COMPUTER, en application de l'article 2 de la police
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19d4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par deux courriers recommandés avec demande d'avis de réception datés du 1er janvier 2013 et postés le 2 suivant, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, la société CEGC demande à la cour de : 'Vu les articles L. 199, R. 199-1 et R. 202-2 et suivants du livre des procédures
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d88b6c6260008b53324
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Conformément à l'ancien article L.441-6 I alinéa 8 du code de commerce, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L.441-10 II de ce code, les conditions de règlement doivent obligatoirement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e477355379800088472b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[J] [P] et [V] [F] [P], tous ressortissants de nationalité philippine (ci-après : « les consorts [B] »), à l'État de Malaisie. 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a7ca68110eae5b68fec
20 mai 2014
20 mai 2014
[Localité 2] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 assistée de Me Frédérique DUPUIS-TOUBOL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
500 € à titre de dommages-intérêts pour absence de document unique des risques, '2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 'Ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34de633183e2ee17afb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] [R] à payer la société Pierre 48 la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250
Source officielle19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[R] [W] (délégué syndical ouvrier) **************** SARL ALDI MARCHÉ ABLIS 2ème Appelante du jgt en date du 14/12/2015 (RG15/77) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6349002163d497adffda4178
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
8.1, que les prestations seraient réalisées en contrepartie du prix forfaitaire et fixe de 2 162 000 euros HT, - à l'article 8.2 , relatif à la facturation et au règlement : que le prix des prestations
Source officielle12e chambre
627df9940d41e0057d43e80e
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [G] à verser à la société Saretec France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
Source officielle4e chambre
64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les pénalités de retard Selon l'article R. 231-14 du code de la construction et de 1'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
L'arrêt sera donc rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39d
8 janvier 2008
8 janvier 2008
FIXE à 2. 000 Euros la somme due par Mme X... Nicole en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
[Localité 2] - COTE D'IVOIRE prise en la personne de son représentant gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Gérard HAAS de la SELARL HAAS SOCIETE D'AVOCAT, avocat au
Source officiellePage 25 sur 30