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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93907
17 janvier 2017
17 janvier 2017
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mohamed Sadeck X... aux dépens.
Source officielleJAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
373-2-2 II du code civil; Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d0
20 mai 2014
20 mai 2014
Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300900
7 juillet 2010
7 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
27 février 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0de5c25a97f0381f502b
6 janvier 2015
6 janvier 2015
conclure, délai augmenté de deux mois, en application de l'article 911-2 du même code lorsque l'intimé réside à l'étranger; - que QACC disposait d'un délai de quatre mois à compter du 27 décembre 2013
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée
Source officiellechambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634e41f1dfc182adff7ad5dc
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [K] [X] (Personne ayant fait l'objet des soins) née le 01/02/1978 au SENEGAL demeurant [Adresse 1]- [Localité 2]
Source officielleChambre 8/Section 3
668c289e894f7f4d2e08d50e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de consignation du solde du prix sous astreinte L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d7bf9b032d83cfd3e7006
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e34e0040aa3735be15
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
Source officielleJEX cab 2
6631373a19f939ca6242e340
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la saisie du 17 janvier 2024 L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le débiteur peut demander la nullité de la saisie
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
barreau de PARIS - #A540 DEFENDEURS SCCV [Localité 51] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211
Source officiellePage 25 sur 124