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1 721 résultats pour « article R154-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

CAP INVEST, RCS de [Localité 2] sous le n°982 693 459, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

696151a6cdc6046d47c5d245

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae0258537

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 16 septembre 2024, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit qu'il y a pas lieu de fixer en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004c63d497adffda425c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd28ecdc6046d473ca480

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R.145-10 du même Code dispose : « Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d9fcdc6046d470a5562

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [V] s'agissant des clichés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94693

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c39

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

, plaidant 2°) Madame [C] [O] [Adresse 4] [Localité 1] - désistement partiel à son égard - 3°) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 3]

Source officielle
CA

Chambre 4-1

678b47118cafc520068c1643

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Référés

64faba200f624005e653f70a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SCALEO MEDICAL société immatriculée au RCS sous le numéro 497 969 238 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80dac

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Il a dit que l'exécution provisoire était de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et condamné la société BRIDGESTONE, prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc28f31ecb9d9326b3ca

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cette incapacité est appréciée, en application de l'article L 434-2 du même code, d'après la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales du demandeur ainsi

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R153-3 à R153-8 du code de commerce ; Nous ordonnerons à la société ANAVIE et à MM.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661eaa20a0f63503363225ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande

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TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 100.000 euros en application de l'article R145-11 du code de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edab5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R145-11 du Code de Commerce prévoit : Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466f

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Camille-Fredéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

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TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R114-1 du Code des assurances.

Source officielle