En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.

R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.

876,98 euros au titre au titre des loyers, provisions sur charges, cotisations d’assurance et indemnités d’occupation impayés, terme de févier 2021 inclus, avec intérêt au taux légal sur la somme de 7 

R153-8 du code de commerce. 32.

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De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

R153-8 du code de commerce. 32.

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Ce jugement a été signifié le 7 mai 2021.

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Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

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