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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
6864226b0bb2f8a66ca5eed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[J] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c560d33109fd079a99b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielleChambre 8/Section 3
670966a906866c0645d1a8c5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielleChambre civile
698559ffcdc6046d47209983
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad03
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officielle7ème JEX
6866d113d33109fd079afc7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SASU [4], qui a pourtant signé le 09 mai 2025 l’accusé de réception de sa convocation à l’audience, ne comparaît pas.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e427c3ffdb9560b084b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e340bc1a528318e097de
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient par ailleurs, n'avoir pas reçu les conclusions de l'appelant dans ce même délai, au visa de l'article 911 du même texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b0
24 mars 2016
24 mars 2016
SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55dd33109fd079a9917
3 juillet 2025
3 juillet 2025
NO LIMIT PROD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre MIRIEL, avocat au barreau de PARIS - E233, substitué par Me GAUDEL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de
Source officielleJuge de l'Exécution
69d56019cdc6046d4771251d
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5380
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
Source officielle7ème JEX
67f029c002fc178212f7fed5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8b638cf45b25cb5ec4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représsentée Maître Sophie HONORIN, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : Madame [G] [H
Source officiellePage 25 sur 95