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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
INTIME ET PARTIE INTERVANTE Monsieur [PH] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b04c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJEX
67ec3144dd062d9f810e1ce7
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
67ec314add062d9f810e1da1
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c4
9 mars 2006
9 mars 2006
La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972d2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Adresse 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIME Monsieur [W] [LF] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Adresse 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIME Monsieur [US] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de73676b73dd81b972e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Adresse 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIME Monsieur [U] [LE] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au
Source officielleJEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471
Source officielleJex
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleJex
65cd1033e3c16e330fe9edd8
2 février 2024
2 février 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650941
12 janvier 1977
12 janvier 1977
LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART SONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ; QUE CE DERNIER ARTICLE PRECISE LA PROPORTION
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b0
24 mars 2016
24 mars 2016
SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a0
13 février 2020
13 février 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/61 Rôle N° RG 17/19581 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBM3M SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de71676b73dd81b972c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février
Source officiellePage 25 sur 97