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584 résultats pour « article L666-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 juin 2018 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

Source officielle

Page 25 sur 30

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310477

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

C..., 2°/ Mme O...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01386

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

1351 du Code civil, ensemble les articles L 626-27, I, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et R 624-11 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L626-27 du Code de commerce, de : Vu l'absence d'état de cessation des paiements, Infirmer la décision entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1db3bcaf505db6968b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

* [Localité 2] obligataires : abandon de 90% des créances y compris intérêts et remboursement sur 10 ans des 10% restant suivant le même échéancier ; * [Localité 2] des Associés gelées pendant toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L661-6, III du code de commerce 'Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-2 JUGEMENT PRONONCE LE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e1a

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

: le versement d'une somme forfaitaire de 500.000 € en 2 fractions égales sur 2 années sous réserve que la SOCIETE GENERALE consente à un abandon des frais, intérêts, majorations et pénalités de tous ordres

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991482

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 386 et de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10061

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

2331 4° et 2375 2° du code civil.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260318672d229b881631c

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Par arrêt en date du 11 décembre 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour, dans toutes ses dispositions, au visa des articles L 626-27, alinéa 2 et L 631-19 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028f

Appel

12 février 2013

12 février 2013

avocat au barreau d'ANGERS DEFENDEURS à la requête : Maître Bernard Y..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société GML LA CHARMILLE ... 72015 LE MANS CEDEX 2

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CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement

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CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd96f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa

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CA

Chambre 3-2

642fb555cece1704f5747339

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a097a1dbfbd5d79cd58e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » Aux termes de l'article

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TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’Article L622-22 du Code de Commerce indique pour sa part que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d73db41fad969879961

Appel

30 août 2023

30 août 2023

compte de la succession de [O] [A] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 17] de nationalité française domiciliée: [Adresse 12] [Adresse 12] (SUÈDE) Monsieur [S] [A] né le [Date naissance 2]

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