Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

de l'article L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

de l'article L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : EURL DIAG AFFAIRE L641-2-1 du Code de Commerce dispose que «

Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : ENERGYSO L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Noz'Affaires L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence

Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : SARL DIXON L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence