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1 082 résultats pour « article L511-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1903482_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'alinéa 4 de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au litige, devenu l'article L. 125-3 de ce code, prévoit que : " Un décret contresigné

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L531-9 de ce code : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 8 juin 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai à l'audience du 1er décembre 2022 avec clôture de la procédure le

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25dc

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104226_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430378_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d228

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

les allocations familiales depuis le mois de juillet 2007. -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504651_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A, représenté par Me Beigelman, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204207_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

n° 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b06e3bcaf505db696777

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au profit des avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c61c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93076

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

en avant, du délai d'un an prévu par l'article L551-1, 6ème du CESEDA, c'est à dire d'une fin de non recevoir, telle que définie par l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212348_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La carence persistante de l'administration à exécuter un jugement crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administration.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9135

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1cb

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.

Source officielle