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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7f95ccdc6046d47af131e
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS - Sur le taux d'incapacité permanente L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le taux d’incapacité permanente partielle et la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièce Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89665
7 septembre 2007
7 septembre 2007
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9ca2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
2 octobre 2002 et ses 2 avenants
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b4c0e2901d10fa38ac5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la déclaration d'appel et la DÉCLARER recevable et bien fondée,
Source officiellePCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c399
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l’espèce, le contrat conclu entre les parties précise à son article 2 intitulé – DUREE – qu’à l’issue du terme fixé en première page, soit 6 mois, le bail cessera de plein droit, sans qu’il soit besoin
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Y] en lien avec cet accident a été déclaré guéri le 2 octobre 2017. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1343-2 du code civil ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320067
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
Source officiellechambre 1-9
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code de procédure civile ; Alors de quatrième part qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies
Source officielleETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le bien-fondé du recours Sur le taux d’incapacité strictement médical Il convient en l’espèce de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd7b01eea4cf01a40d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1134 du code civil, ' à titre subsidiaire, la somme de 403 214 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle énoncée à l'article L442-6 du code de commerce, ' dans tous les cas, 100 000
Source officiellePage 25 sur 61