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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0f83aab7e661bcc949
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35,
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1083aab7e661bcc96a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1083aab7e661bcc96e
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1083aab7e661bcc972
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SAS SOGEFINANCEMENT s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35,
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1383aab7e661bcc9cf
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1383aab7e661bcc9da
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CAISSE D'EPARGNE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca44
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CAISSE D'EPARGNE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur le fondement des articles R 312-35,
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1883aab7e661bcca5c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CAISSE D'EPARGNE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e3e85d0474bddb58c2
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd5519e85d0474bddb5a09
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ae85d0474bddb5a2f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a66
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551de85d0474bddb5a8a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ee85d0474bddb5aae
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA COFIDIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea65f7a459da3dcdeb1a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Lors de l’audience du 2 décembre 2024, SA ONEY BANK s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
Depuis la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux entrée en vigueur le 24 février 2005 ayant modifié les dispositions de l'article L311-1 du code rural et de la
Source officielleAvis
CADA:20165558
9 mars 2017
9 mars 2017
En ce qui concerne la tarification de la reproduction, la commission rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un arrêt
Source officielleChambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
24 avril 2025
Tout d'abord, elle fait valoir que les articles L341 ' 2 et L341 ' 3 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce car ils sont entrés en vigueur postérieurement au présent cautionnement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officiellePage 25 sur 74