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La commission en prend acte et émet un avis favorable à la communication à l'intéressée de ces deux actes, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration,

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

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Aux termes de son assignation délivrée le 20 juin 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, la SOMAFI conteste l'application de l'article L311-33 du code de la consommation

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (…) faisant apparaître

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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avril 2018 en ce qu'il a : - déclaré recevable la demande de la Banque CIC Est, - débouté la SA KIMMOLUX de l'ensemble de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Eos France demande en substance à la cour, au visa de l'article L313-22 ancien du code monétaire et financier, de

Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du même code, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

[O] [R] et Mme [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, au visa des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice

371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

de communication des documents relatifs aux expertises médicales dont elle a fait l'objet dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité, à savoir : 1) l'imprimé AF3 concernant l'expertise du 20

avril 2005 Garde des Sceaux c. / X), revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé, ou à son conseil, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de